MODALITÉS/CGV

MENTION LÉGALES

- Directeur de publication : Anne Bouillot, 319 route de Noailleux 69270 Cailloux sur Fontaines, effet.tremplin@gmail.com

- Identification fiscale : 827000002180649952

- Hébergeur : Wix, 40 Port de tel Aviv - Tel Aviv jaffa 6350671

- Création et illustrations du site : Hirondelle Process

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre Anne Bouillot (ci-après appelée « la Société »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 803031772, dont le siège social se situe au 152 rue Baraban 69003 LYON, et toute personne physique non commerçante visitant ou adhérant à l’offre de formation (ci-après appelée « le Client »).


Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est expressément convenu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande du Client.

Description de la prestation

Dans le cadre de son activité de formation d’adultes, la Société propose au Client un bilan de compétences (appelé « la Prestation ») qui inclue un programme d’accompagnement professionnel, en mettant à sa disposition une plateforme, qui concentre tous les outils nécessaires à l’exécution de la Prestation. Ces prestation sont régies par Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences - Article R.6313.4. La Prestation s’adresse à tout particulier, personne physique. Elle a pour objectif d’accompagner le Client dans sa réflexion autour de son projet professionnel, et notamment en termes de reconversion professionnelle. La Prestation a vocation à s’appliquer durant 24, 16 ou 8 heures, réparties sur une période variable de plusieurs semaines, alternant travail personnel du Client sur la Plateforme et entretien avec un intervenant professionnel expérimenté et sélectionné par la Société. Les coûts de ces prestations sont de 2160 € pour 24h, 1440 € pour 16h et 620 € pour 8h. La Société a seule qualité pour déterminer la nature et le contenu de sa Prestation. Elle est de fait, responsable de sa conformité au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur (Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences - Article R.6313.4).

Conditions de report et d’annulation d’une séance

Au début de la Prestation, la Société propose un planning de rendez-vous avec le Client, en accord avec lui. Tout report ou annulation d’une séance à la demande du Client devra être effectué 48 heures avant la date de cette séance. 

Commande et attestation

La validation définitive de la demande du Client et le lancement de la Prestation seront fonction des situations suivantes :

• Si le Client finance la Prestation sur ses fonds propres, elle ne pourra démarrer qu’après la signature d’une convention de formation.

• Si le Client finance la Prestation via son Compte Personnel de Formation, la commande sera validée par sa commande sur l’application moncompteformation.gouv.fr et après la signature d’une convention de formation.

• Si l’employeur du Client prend en charge la Prestation, celle-ci débutera après signature de la convention de formation par l’employeur. A la fin de l’accompagnement, la Société adresse au Client une attestation de présence.


Modalités de paiement

Si le Client finance la Prestation sur ses fonds propres, son paiement s’effectue par virement bancaire. Le Client est tenu de verser un acompte de 30% de la Prestation avant son démarrage, puis de 40% à mi-accompagnement et le solde à la fin de la Prestation, le tout exigible à réception de la facture. Si le Client opte pour un financement via son compte CPF ou si son employeur prend en charge la Prestation, alors le paiement se fait à la fin de la Prestation, trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Dans tous les cas, la Société se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de défaut de paiement dans un délai de dix (10) jours à compter de la validation de la commande. Elle se réserve également le droit de refuser toute commande si un litige antérieur sur le paiement est en cours.

Droit de rétractation

Le Client bénéficie du droit de se rétracter et de refuser la Prestation pendant un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de la commande, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Propriété intellectuelle

La Société est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus  de la Prestation. Les contenus sont protégés au titre des droits d’auteur et/ou autres droits de propriété intellectuelle. Toute copie, reproduction, représentation, exploitation, adaptation, altération, modification, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, des contenus, par quelque procédé que ce soit, est illicite. Les noms et logos apparaissant sur le Site sont des marques déposées. Toute utilisation, reproduction totale ou partielle, ou imitation de ces marques est interdite, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse de la Société.

Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de Commerce de Lyon. En préalable à toute action en justice, les Parties devront rechercher ensemble une solution amiable, telle qu’une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

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